Conditions générales de vente

1. Le vendeur

Les présentes conditions régissent les prestations vendues sous la marque TradExpert par la société Hickstead, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, immatriculée sous le numéro 108 354 861 R.C.S. Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR38108354861, SIRET 10835486100016.

Contact : contact@tradexpert.fr, 01 88 61 28 26.

2. Objet

Hickstead vend des prestations de traduction et d’interprétation, assermentées ou non, qu’elle fait exécuter par des traducteurs et interprètes indépendants, dont des experts inscrits sur les listes des cours d’appel ou assermentés par une autre autorité.

Hickstead contracte en son nom propre avec le client, le facture et répond de la bonne exécution de la prestation : qualité, conformité à la commande et respect du délai. Elle n’agit pas comme intermédiaire ou courtier.

La certification elle-même, c’est-à-dire le cachet et la signature qui donnent à une traduction sa valeur devant les administrations, relève de l’expert assermenté qui l’appose. C’est un fait légal : seule une personne assermentée peut certifier.

3. Acceptation

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le client déclare avoir la capacité de contracter.

Hickstead peut modifier ces conditions à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la commande ; les commandes en cours restent régies par la version acceptée.

4. Commande

La commande se forme en quatre temps :

1. le client dépose une demande sur le site, en décrivant son besoin et en joignant, le cas échéant, les documents à traduire ;
2. Hickstead consulte les professionnels compétents et adresse au client un devis indiquant le prix et le délai ;
3. le client accepte le devis en procédant à son règlement ;
4. le règlement encaissé vaut formation du contrat et déclenche l’exécution.

Un devis est valable trente jours. Hickstead peut refuser une demande, notamment lorsque aucun professionnel compétent n’est disponible, lorsque les documents sont illisibles ou lorsque la prestation ne relève pas de son activité. Le refus est motivé, et aucune somme n’est due.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Le devis mentionne le montant hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % et le montant toutes taxes comprises.

Le prix du devis est un prix tout compris : il couvre la prestation et, lorsqu’un exemplaire papier est demandé, son expédition. Aucun frais ne s’ajoute après acceptation.

Le paiement s’effectue à la commande, par carte bancaire au moyen d’un lien de paiement sécurisé, ou par virement après accord. Cette règle vaut pour tous les clients, particuliers comme professionnels. Aucune prestation n’est engagée avant encaissement.

La facture est établie par Hickstead et adressée au client.

6. Délai d’exécution

Le délai indiqué sur le devis est un engagement, et non une simple estimation. Il court à compter de l’encaissement du règlement.

Il est suspendu, et une nouvelle date est proposée au client, dans les cas suivants : document illisible ou incomplet, pièce manquante, information nécessaire non fournie par le client, ou cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

En cas de retard imputable à Hickstead, le client peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées, conformément à l’article L. 216-6 du code de la consommation.

7. Livraison

La traduction est remise sous forme numérique, par un lien de téléchargement personnel adressé au client. Le lien n’est pas transmis en pièce jointe : cela permet au client de récupérer son document quelle que soit sa taille, et à Hickstead de tenir son engagement de ne pas conserver les documents au-delà de la prestation.

Lorsque le client a demandé un exemplaire papier, l’original portant le cachet et la signature de l’expert lui est expédié directement par celui-ci, à l’adresse qu’il a indiquée. Le client en est informé au moment du dépôt de sa demande.

Une interprétation est exécutée au jour, à l’heure et au lieu convenus. Le client fournit les informations pratiques nécessaires et prévient sans délai de toute modification.

8. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation.

Avant de régler, le client coche une case par laquelle il demande expressément que la prestation commence immédiatement, sans attendre l’expiration de ce délai, et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Conformément à l’article L. 221-28 1° du code de la consommation, cette demande expresse est nécessaire : sans elle, l’expert ne pourrait pas être missionné avant quatorze jours. La date en est conservée.

Si le client se rétracte alors que la prestation a commencé sans être achevée, il doit à Hickstead un montant proportionné à ce qui a été fourni jusqu’à sa décision, conformément à l’article L. 221-25 du même code.

9. Réclamations

Le client dispose de quatorze jours à compter de la mise à disposition de la traduction pour signaler une erreur, une omission ou une non-conformité, en écrivant à contact@tradexpert.fr en rappelant la référence de son dossier et en indiquant précisément les points contestés.

Hickstead fait procéder gratuitement aux corrections justifiées, dans les meilleurs délais. Ne constituent pas une non-conformité les préférences de style, les choix terminologiques défendables, ni la transcription fidèle d’une erreur figurant dans le document d’origine.

Ces stipulations ne privent le client d’aucun des droits qu’il tient de la loi, notamment de son droit d’obtenir l’exécution conforme de la prestation commandée.

10. Obligations du client

Le client garantit qu’il détient les droits nécessaires sur les documents qu’il transmet et que leur traduction n’est pas illicite. Il répond de l’exactitude des informations qu’il fournit, notamment de l’orthographe des noms propres et des adresses de livraison.

Hickstead ne saurait être tenue responsable du refus d’un document par une administration lorsque ce refus tient à une exigence propre à celle-ci qui ne lui a pas été communiquée, ou à un défaut du document d’origine.

11. Responsabilité

Hickstead est tenue d’une obligation de résultat quant à la conformité de la traduction au document d’origine et au respect du délai convenu. Elle répond des manquements de ses prestataires comme des siens.

À l’égard des clients professionnels, et dans cette limite seulement, la responsabilité de Hickstead est plafonnée au montant hors taxes de la prestation concernée, et les dommages indirects sont exclus. Cette limitation ne s’applique pas aux clients consommateurs, ni en cas de faute lourde ou dolosive.

12. Confidentialité et données personnelles

Les documents transmis sont couverts par le secret professionnel. Ils sont hébergés en France, accessibles aux seuls professionnels consultés pour établir leur offre, et supprimés une fois la prestation terminée selon les délais indiqués dans la politique de confidentialité.

Le traitement des données personnelles est décrit dans cette même politique, qui précise les finalités, les durées de conservation et les moyens d’exercer les droits reconnus par le règlement (UE) 2016/679.

13. Propriété

La traduction livrée devient la propriété du client dès complet paiement. Le traducteur conserve le droit moral que la loi lui reconnaît sur son œuvre.

14. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résoudre le contrat, les sommes versées pour la part non exécutée étant remboursées.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Le client consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Ces conditions sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être imprimées ou enregistrées par le client.