Apostille et dispenses
Faut-il une apostille, et faut-il vraiment traduire ?
Depuis le 16 février 2019, le règlement européen 2016/1191 dispense d’apostille les actes publics circulant entre États membres, et permet d’y joindre un formulaire type multilingue qui vaut aide à la traduction. Demandé à l’autorité qui a délivré l’acte, ce formulaire dispense en principe de faire traduire un acte de naissance, de mariage ou de décès. Attention toutefois : il ne couvre que ces actes publics, et jamais un diplôme, un contrat, un jugement ou un permis de conduire, qui restent à faire traduire. L’administration destinataire peut aussi réclamer une traduction certifiée si elle ne comprend pas pleinement le document. Quand une apostille française est bel et bien nécessaire, notez qu’elle ne s’obtient plus auprès de la cour d’appel depuis le 1er mai 2025, mais auprès d’un centre d’apostille du notariat.