Écrire à la cour d’appel
C’est l’erreur la plus fréquente depuis 2025, et la plupart des pages qui traînent sur internet la propagent encore. Les cours d’appel ne délivrent plus l’apostille française depuis septembre 2025.
Apostille et légalisation : qui les délivre, et quand les demander
L’apostille authentifie la signature portée sur un document public pour qu’il soit reçu à l’étranger. En France, elle est délivrée par les centres d’apostille du notariat depuis le 1er mai 2025, et non plus par les cours d’appel.
Faits vérifiés le .
L’essentiel
Ce qu’il faut retenir
- Le notariat délivre l’apostille depuis le 1er mai 2025
- Les parquets généraux des cours d’appel ne la délivrent plus. Les demandes passent par les centres d’apostille et de légalisation des Notaires de France, sur apostille.notaires.fr.
- Et la légalisation depuis le 1er septembre 2025
- Elle relevait du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Elle est passée aux mêmes centres, à la même adresse.
- L’apostille ne concerne que les pays de la convention de La Haye
- Convention du 5 octobre 1961. Pour un pays qui n’en est pas partie, la formalité s’appelle légalisation, et elle est plus longue : authentification française, puis passage par le consulat du pays destinataire.
- Entre États de l’Union européenne, elle est souvent inutile
- Le règlement 2016/1191 dispense d’apostille les actes publics d’état civil circulant dans l’Union depuis le 16 février 2019, et le formulaire type multilingue dispense en principe de traduction.
- L’apostille ne dit rien du contenu du document
- Elle authentifie une signature, un cachet et la qualité du signataire. Elle ne certifie ni l’exactitude ni la validité de ce qui est écrit, et elle ne remplace jamais une traduction.
La démarche
Dans quel ordre s’y prendre
Demandez à qui vous devez le document ce qu’il attend exactement
C’est l’étape que tout le monde saute, et c’est celle qui fait perdre le plus de temps. Le mot « apostille » recouvre des exigences différentes selon l’administration, et certaines ne la demandent pas du tout. Faites-vous préciser par écrit : apostille sur l’original, sur la traduction, ou sur les deux.
Vérifiez si le pays concerné est partie à la convention
La liste des États parties est publiée par la Conférence de La Haye. Si le pays y figure, une apostille suffit. Sinon, il faudra une légalisation, plus longue, et le calendrier de votre dossier s’en trouve changé.
Si le document est étranger, faites-le apostiller dans son pays d’origine
Une apostille s’appose toujours dans le pays qui a délivré le document, jamais en France. Un acte de naissance marocain s’apostille au Maroc. Faites-le avant la traduction : l’apostille fait partie du document et sera traduite avec lui.
Si le document est français, passez par le notariat
Depuis le 1er mai 2025, la demande se fait auprès d’un centre d’apostille des Notaires de France, sur apostille.notaires.fr. L’apostille est délivrée principalement sous forme électronique. N’écrivez plus au parquet général de la cour d’appel, il ne traite plus ces demandes.
Faites traduire, dans l’ordre demandé
Pour un document étranger destiné à la France : apostille dans le pays d’origine, puis traduction assermentée en France. Pour un document français destiné à l’étranger : l’ordre varie selon le pays, et certains exigent l’apostille sur la traduction elle-même, ce qui suppose de traduire d’abord. C’est pourquoi la première étape est de demander.
Erreurs fréquentes
Ce qui fait perdre du temps et de l’argent
Traduire avant d’apostiller un document étranger
L’apostille est apposée sur le document d’origine et en fait partie. Traduire avant, c’est se retrouver avec une traduction incomplète, à refaire, et à payer deux fois.
Demander une apostille dont on est dispensé
Pour un acte de naissance espagnol, italien, allemand, portugais ou roumain présenté en France, le règlement européen vous en dispense depuis 2019. Beaucoup de gens la demandent quand même, par prudence, et perdent des semaines.
Croire que l’apostille rend le document valable
Un acte périmé apostillé reste un acte périmé. L’apostille authentifie une signature, elle ne prolonge pas la validité d’un extrait de casier de plus de trois mois ni d’un Kbis trop ancien.
Documents concernés
Ce que cette démarche demande de traduire
Questions fréquentes
Apostille et légalisation d’un document, vos questions
Qui délivre l’apostille en France en 2026 ?
Les centres d’apostille et de légalisation des Notaires de France, par l’intermédiaire de quinze conseils régionaux et chambres interdépartementales, sur apostille.notaires.fr. Ils ont remplacé les parquets généraux des cours d’appel le 1er mai 2025, et le ministère des Affaires étrangères pour la légalisation le 1er septembre 2025.
Faut-il apostiller la traduction ou le document d’origine ?
Cela dépend de ce qu’exige l’administration destinataire, et les deux cas existent. Pour un document étranger à produire en France, l’apostille porte sur l’original, dans son pays d’émission. Pour un document français destiné à l’étranger, certains pays demandent l’apostille sur la traduction assermentée elle-même. Demandez la règle par écrit avant de payer quoi que ce soit.
Quelle différence entre apostille et légalisation ?
L’apostille est la version simplifiée, réservée aux pays parties à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 : une seule formalité, dans le pays d’origine. La légalisation vise les autres pays et suppose deux étapes, l’authentification par l’autorité du pays d’origine puis le visa du consulat du pays destinataire. Elle est nettement plus longue.
Une traduction assermentée a-t-elle besoin d’une apostille ?
Pas pour être utilisée en France : le cachet du traducteur inscrit près une cour d’appel suffit. Pour l’étranger, certains pays demandent une apostille authentifiant la signature du traducteur. C’est le destinataire qui le dit, pas le traducteur.
Un acte européen a-t-il besoin d’une apostille ?
Non pour les actes publics d’état civil circulant entre États membres, depuis le règlement 2016/1191 applicable au 16 février 2019. Demandez plutôt à l’autorité émettrice le formulaire type multilingue, qui dispense en principe aussi de traduction. Cela ne vaut ni pour les diplômes, ni pour les jugements, ni pour les contrats.
Faire traduire vos pièces
Déposez votre demande en quelques minutes, sans créer de compte. Décrivez l’ensemble de votre dossier en une fois : un seul devis, un seul traducteur, et des graphies cohérentes d’une pièce à l’autre.
Demander un devis gratuitCette page décrit ce qui doit être traduit et comment, à la date indiquée en tête. Les conditions de fond de la démarche relèvent de l’administration compétente et peuvent changer : vérifiez-les sur service-public.fr ou auprès du service qui instruit votre dossier avant d’engager une dépense. TradExpert est un prestataire de traduction et d’interprétation assermentées, pas un conseil juridique.
Dernière vérification des faits : .